La DDA
Conditions d'accès à la profession d'intermédiaire d'assurance
Capacité professionnelle
Formation continue
Conditions d’accès à la profession d’intermédiaire d’assurance
Chaque année, vous confirmez accéder à cette profession par la communication des éléments suivants:
- informations administratives sur votre entreprise
- vérification de l’identité du représentant légal
- professionalisation de votre équipe: une formation annuelle, un diplôme, une expérience professionnelle
- votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- votre garantie financière
Medium
Association d’auto-régulation du courtage (à choisir parmi CNCEF, ENDYA, la CNCGP et l’ANACOFI) et deux associations en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance (Votrasso, Courtensia)
Fréquence
Mise à jour annuelle
Sanctions
Radiation : l’association délivre une attestation annuelle obligatoire pour le renouvellement de l’agrément ORIAS
Capacité professionnelle
La capacité professionnelle garantit votre niveau de professionalisation ainsi que celle des collaborateurs lorsqu’ils distribuent une offre d’assurance, et assurent ainsi le devoir de conseil.
Avec la publication de la DDA, le distributeur d’assurance doit garantir que chaque salarié possède les connaissances nécessaires à l’exécution de sa fonction.
« Art. L. 511-2.-I.-Les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate. »
Quels types de capacité professionnelle ?
NIVEAU 1 :
Salarié responsable de services ou d’un bureau de production ou animant un réseau de production :
- Bac+5 ou Bac+3 spécialité finance, assurance ou banque
- ou 2 ans cadre ou 4 ans non cadre en production ou gestion de contrats d’assurance
- ou 150 heures conformes au programme de stage
NIVEAU 2 :
Salarié encadrant d’autres salariés ou exerçant des activités de production en dehors du siège social ou d’un bureau de production :
- Bac+2 spécialité finance, assurance ou banque
- ou 1 an cadre ou 2 ans non cadre en production ou gestion de contrats d’assurance
- ou 150 heures conformes au programme de stage
NIVEAU 3 :
Salarié travaillant au siège social ou dans un bureau de production et supervisé par un responsable de niveau 1 ou un responsable de niveau 2, lui-même supervisé par un niveau 1 :
- Bac+2 spécialité finance, assurance ou banque
- ou 6 mois en production ou gestion de contrats d’assurance
- ou formation d’une durée adaptée aux produits que l’intéressé doit présenter au public
Quel reporting ?
Chaque salarié fait l’objet d’une déclaration de capacité professionnelle, sur la plateforme de l’association d’auto-régulation.
Tous le monde concerné ?
Oui sauf : les fonctions supports de l’intermédiaire en assurance, qui ne sont pas en contact avec le client : juridique, financier, informatique, logistique
Je pose une question
Formation continue
Avec la publication de la DDA, le distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt du client
« II.-Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance […] respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné. »
Combien de temps ?
15 heures minimum par année civile, validées par une attestation de formation
Vous avez recruté en cours d’année ? Le nombre d’heures à effectuer est calculé au prorata du temps passé en entreprise et votre collaborateur récupère les attestations de formation chez son ancien employeur.
Quel reporting ?
Chaque formation (nom du formateur, date, attestation) sera reportée sur la plateforme de votre association d’auto-régulation, collaborateur par collaborateur.
Tous le monde concerné ?
Oui sauf :
- les intermédiaires d’assurance à titre accessoire
- Le personnel qui exerce uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance
Le saviez-vous ?
Vos partenaires mettent à disposition des formations et délivrent des attestations à cet effet, profitez-en !