SAPIN 2
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
𝐀𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐖𝐚𝐬𝐞𝐫𝐦𝐚𝐧 𝐥𝐞 𝟏𝟕 𝐝é𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝟓𝟎 à 𝟐𝟒𝟗 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢é𝐬
À compter du 17 décembre 2023, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne devient une exigence légale pour les entreprises de 50 à 249 salariés. Ce canal permettra à vos collaborateurs de signaler anonymement ou non tout dysfonctionnement, fraude ou abus au sein de votre organisation, sans craindre de représailles.
À qui s’applique cette loi ?
Les entreprises de 250 employés ou plus doivent déjà avoir mis en place le canal de signalement interne depuis le 15 février 2023. Pour les entreprises de 50 à 249 employés, le délai est prolongé jusqu’au 17 décembre 2023.
Qu’est-ce qu’un canal de signalement interne ?
Il peut prendre différentes formes, telles qu’un formulaire en ligne, un répondeur téléphonique ou une application dédiée. Les signalements doivent être traités de manière diligente, et une personne spécifiquement désignée au sein de l’entreprise sera responsable de leur suivi.
Qui peut être un lanceur d’alerte?
Non seulement les employés, mais aussi les anciens salariés, stagiaires, candidats, bénévoles, consultants, et autres parties prenantes peuvent utiliser ce canal.
Quels types de signalements sont concernés?
Les signalements peuvent porter sur divers domaines tels que la consommation, la concurrence, la protection des données, l’environnement, et bien d’autres (ex : harcèlement, corruption, etc.).
Comment est assuré le suivi des signalements?
Le lanceur d’alerte doit recevoir un accusé de réception dans les sept jours, et l’entreprise doit enquêter en interne. Le suivi doit être diligent, et le lanceur d’alerte doit être informé des actions prises dans un délai de trois mois.
Quelle protection est offerte aux lanceurs d’alerte?
Ils doivent être protégés contre toute forme de représailles. Protégez vos employés, valorisez l’intégrité de votre entreprise et assurez un environnement sain pour tous. En agissant avec responsabilité et transparence, vous contribuerez à renforcer la confiance au sein de votre organisation.
Contenu :
- Code de conduite
- Comitologie et désignation d’un référent
- Dispositif de protection du lanceur d’alerte
Medium
Code de conduite et procédures
Fréquence
Quotidien
Sanctions
- jusqu’à 200 k€ d’amende pour les personnes physiques, jusqu’à 1 M€ pour les personnes morales
- La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée
Le saviez-vous ?
L’esprit n’est pas seulement de vérifier que vous n’êtes pas corrompus …
Sapin 2 est une réponse à une arme économique américaine et fait suite à une histoire dramatique pour les personnes concernées :
En 2013, Frédéric Pierucci passera deux ans en prison de haute sécurité pour des faits de corruption ayant eu lieu dix ans auparavant. A cette époque, rappelons-le, les pots de vin étaient déductibles des impôts….
L’entreprise Alstom Power, fleuron de l’économie française, écope quant à elle d’une sanction qui entraîne une chute impressionnante de sa valeur et fait l’objet d’une cession à Général Electric, fin 2014.
L’objectif est donc, par cette loi, de rapatrier les dossiers d’instruction en Europe.
Votre périmètre reste franco-français est vous n’avez pas le sentiment d’attirer les convoitises de nos voisins d’outre mer ? Mobilisez votre esprit patriote et contribuez par ce biais à un effort collectif majeur.
J’aimerais en savoir davantage
